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LA LOI HAMON

Publiée le 23/06/2014

On le sait, la loi Hamon touche directement  le secteur de l’immobilier qui est également concerné. Deux dispositifs liés à ce secteur ont en effet été retoqués :l'assurance emprunteur et l'assurance habitation .

Un délai prolongé d’un an pour renégocier son assurance de prêt

Désormais, les emprunteurs disposent d’un délai d’un an - contre 10 jours auparavant - après signature du contrat pour renégocier l'assurance de prêt.

Ce laps de temps supplémentaire leur permettra de comparer les offres plus sereinement et de bénéficier de conditions d’assurance plus avantageuses.

Cette mesure s'inscrit dans la lignée de la loi Lagarde votée en 2010. Celle-ci autorisait les emprunteurs à souscrire une assurance-crédit autre que celle proposée par la banque où ils ont signé leur credit immobilier.

L’assurance habitation résiliable à tout moment toujours dans ce même objectif de favoriser la concurrence et, à terme, faire baisser les prix, la loi Hamon autorise désormais les assurés à résilier à tout moment leur assurance après un an de contrat. Une mesure qui concerne l’assurance habitation. 

La résiliation devient effective un mois après que l’assuré en ait fait la demande auprès de son assureur. Afin d’éviter tout risque de non-assurance, l’assuré devra prouver, dans sa demande de résiliation, qu’il a souscrit un contrat auprès d’un organisme d’assurance. A noter que l’assureur est tenu d’informer son client qu’il dispose de ce droit de résiliation infra-annuelle. 

Pour mémoire, l’assuré ne pouvait auparavant exercer son droit de résiliation qu’une fois par an, deux mois avant la date anniversaire du contrat. 

 

 

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